Conditions Générales de Vente (CGV) – Protect Nuisible

CGV
Table des matières

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les relations entre Protect Nuisible, entreprise de mise en relation entre clients et prestataires spécialisés dans la lutte contre les nuisibles, et toute personne (particulier ou professionnel) sollicitant un service par l’intermédiaire du site www.protect-nuisible.com. Elles visent à garantir la transparence, la sécurité contractuelle et la bonne compréhension des rôles et responsabilités de chaque partie.

1. Identité de Protect Nuisible

Protect Nuisible est une entreprise de services ayant pour objet exclusif la mise en relation de particuliers ou professionnels avec des prestataires spécialisés dans la lutte contre les nuisibles au Maroc. Elle n’exécute aucune intervention directement et n’est pas tenue d’une obligation de résultat sur les traitements techniques, ceux-ci relevant exclusivement du prestataire choisi. Le siège social est situé à Casablanca. Pour toute question, le client peut contacter le service administratif via contact@protect-nuisible.com.

2. Définitions

  • Client : toute personne physique ou morale sollicitant un service via Protect Nuisible.
  • Prestataire : professionnel indépendant, partenaire de Protect Nuisible, assurant les interventions sur le terrain.
  • Demande : toute prise de contact, décrivant un besoin, formulée via le site, WhatsApp, appel ou email.
  • Prestation : l’intervention effective réalisée par le prestataire, selon les conditions validées avec le client.

3. Objet du service de mise en relation

Protect Nuisible assure uniquement un service de mise en relation qualifiée :

3.1 Qualification du besoin

Dès la réception de la demande, nos opérateurs recueillent les informations essentielles (type de nuisible, localisation, superficie, urgence, accessibilité, contraintes techniques…). Ces éléments permettent d’orienter la demande vers le prestataire le plus adapté, selon ses compétences, disponibilités et zone d’intervention.

3.2 Transmission et suivi

Les coordonnées du client sont transmises au prestataire uniquement si celui-ci est disponible et apte à réaliser l’intervention. Protect Nuisible peut proposer plusieurs options au client si plusieurs prestataires sont disponibles. Le client est ensuite contacté par le technicien pour établir un devis, fixer un rendez-vous ou effectuer un diagnostic.

4. Fonctionnement du service

4.1 Gratuité de la mise en relation

Le service de mise en relation est gratuit pour le client. Aucun frais n’est facturé par Protect Nuisible pour la transmission de contact. Cependant, des frais peuvent être appliqués par le prestataire pour certains diagnostics techniques ou déplacements.

4.2 Responsabilités de Protect Nuisible

Protect Nuisible ne peut être tenu responsable des actes, engagements ou erreurs du prestataire, notamment en matière de délais, de qualité de traitement ou de communication. Toutefois, une cellule de suivi est disponible pour recueillir tout retour ou plainte, et tenter une médiation.

5. Tarification et devis

5.1 Estimation initiale

Lors de la prise de contact, une estimation tarifaire indicative peut être fournie au client à titre informatif, basée sur des grilles moyennes par type d’intervention (dératisation, désinsectisation, mérule, etc.). Cette estimation n’a aucune valeur contractuelle.

5.2 Devis personnalisé

Le prestataire, après échange direct avec le client ou déplacement sur site, établit un devis écrit, clair et détaillé, incluant :

  • La nature des prestations proposées
  • Les produits ou techniques envisagés
  • Le nombre de passages prévus
  • Le montant TTC à régler
  • Les conditions de garantie éventuelle

Le devis doit être accepté explicitement par le client avant intervention (par écrit, par signature, ou accord numérique).

5.3 Tarification spéciale

Des majorations peuvent s’appliquer dans les cas suivants :

  • Intervention urgente en moins de 24h
  • Horaires spéciaux (soir, nuit, week-end)
  • Accès difficile ou lieu éloigné des zones urbaines

Ces conditions doivent être précisées à l’avance au client.

6. Paiement

6.1 Modalités de règlement

Le paiement s’effectue directement entre le client et le prestataire selon les modalités suivantes :

  • En espèces, virement bancaire ou paiement mobile (si disponible)
  • En totalité après la prestation, sauf accord d’échelonnement

6.2 Facturation

Une facture peut être remise sur demande, émise au nom du prestataire. Protect Nuisible n’étant pas le prestataire direct, elle ne facture ni ne perçoit de paiement pour les prestations exécutées.

7. Annulation et rétractation

7.1 Annulation avant intervention

Le client peut annuler sans frais une demande tant qu’aucune intervention n’a été confirmée ou démarrée. Une annulation tardive (moins de 2h avant rendez-vous) peut entraîner des frais de déplacement.

7.2 Rétractation

En application des règles du commerce à distance, le client peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 7 jours, sauf si la prestation a été expressément démarrée à sa demande avant l’expiration de ce délai.

8. Obligations et garanties du prestataire

Le prestataire s’engage à :

  • Utiliser uniquement des produits homologués et conformes à la législation marocaine
  • Intervenir avec du matériel professionnel, propre et sécurisé
  • Respecter les délais fixés avec le client
  • Informer clairement le client des risques, durées d’action, recommandations post-traitement

Certains prestataires offrent une garantie de résultat limitée dans le temps (7 à 30 jours selon le type d’intervention). Cette garantie est définie dans le devis.

9. Données personnelles

Protect Nuisible accorde une importance primordiale à la protection des données personnelles des utilisateurs. Toute collecte, traitement et conservation de données s’effectue dans le respect de la loi marocaine n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

9.1 Nature des données collectées

Les données collectées sont strictement limitées à ce qui est nécessaire au bon fonctionnement du service :

  • Informations de contact (nom, téléphone, e-mail)
  • Adresse du lieu d’intervention
  • Type de problème signalé (ex. : rats, cafards, mérule…)
  • Données techniques de navigation (adresse IP, navigateur, pages consultées)

Aucune donnée bancaire n’est collectée ou conservée par Protect Nuisible.

9.2 Finalités des traitements

Les données sont utilisées exclusivement pour :

  • Recontacter l’utilisateur suite à une demande
  • Transmettre les informations à un prestataire partenaire sélectionné
  • Suivre les demandes et la satisfaction client
  • Réaliser des analyses de performance anonymes du site

Les données ne sont jamais revendues à des tiers, ni utilisées à des fins publicitaires sans consentement explicite.

9.3 Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant une durée maximale de 36 mois à compter du dernier contact avec l’utilisateur, sauf obligation légale contraire.

9.4 Droit d’accès et de rectification

Tout utilisateur peut demander à tout moment l’accès, la rectification ou la suppression de ses données en adressant une demande par e-mail à contact@protect-nuisible.com. Une réponse sera apportée sous 10 jours ouvrés. Une pièce d’identité pourra être exigée pour vérifier l’identité du demandeur.

9.5 Sécurité des données

Les données sont hébergées sur des serveurs sécurisés et ne sont accessibles qu’à un personnel autorisé. Des mesures techniques (HTTPS, firewall, mises à jour régulières) et organisationnelles sont mises en œuvre pour garantir leur intégrité et leur confidentialité.

10. Déclaration relative aux cookies

Lors de votre navigation sur le site www.protectnuisible.ma, des cookies peuvent être enregistrés sur votre appareil (ordinateur, smartphone ou tablette). Ces fichiers permettent de reconnaître votre navigateur et d’enregistrer des informations essentielles pour améliorer votre expérience, analyser notre audience et optimiser nos campagnes de communication.

10.1 Types de cookies utilisés

Le site utilise plusieurs catégories de cookies, chacun ayant une finalité spécifique :

  • Cookies techniques : indispensables au bon fonctionnement du site (navigation, sécurité, accès aux formulaires, affichage mobile, etc.). Ces cookies ne nécessitent pas de consentement préalable.
  • Cookies de mesure d’audience : utilisés via des outils comme Google Analytics ou Matomo, ils permettent de comprendre comment les utilisateurs naviguent sur le site (pages visitées, temps passé, provenance). Les données collectées sont anonymisées et utilisées à des fins statistiques uniquement.
  • Cookies publicitaires : utilisés dans le cadre de campagnes de publicité via Google Ads et Facebook Ads. Ces cookies permettent le suivi des conversions, le retargeting et l’optimisation des annonces en fonction de votre navigation. Ils ne sont déposés qu’avec votre consentement explicite.

10.2 Consentement de l’utilisateur

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